Conséquense du jugement du tribunal administratif de Lille

Les PRCE de documentation, (certifié en poste dans l’enseignement supérieur et les IUFM), comme ceux des établissements du second degré, ne sont tenus qu’à l’obligation horaire de 30 h hebdomadaire soit 1080 h année (30x36) et bénéficient de l'ensemble des vacances scolaires.

Extrait du jugement du tribunal administratif de Lille n°0305332 du 10 janvier 2007, jugement qui n’a pas fait l’objet d’un appelle de la part de la direction de l’IUFM de Lille
p.2 et p.3

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la première circulaire litigieuse en date du 29 mai 2003, le directeur de l’IUFM du Nord-Pas-de-Calais a fixer lui-même les obligations de service annuelles des professeurs certifiés de documentation affectés au sein de son établissement distinguant selon qu’ils sont affectés pour partie à des activités d’enseignement ou que leur service ne comprend aucune activité d’enseignement ; que par la seconde circulaire en date du ier juillet 2003, le directeur de l’IUFM a notamment ramené pour tous ces personnels leur obligation anuelle de service à 1296 heures ; que la fixation des obligations de service des professeurs certifiés de documentation du second degrés constitue un élément du statut de ces fonctionnaires lequel relève d’un décret en Conseil d’Etat conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; que par suite ,les circulaires attaqués présentaitent non pas le caractère de simples mesures d’organisation du service mais un caractère réglementaire et ont aussi été prises par une autorité compétante ; que Mme VINCLAIRE est dès lors fondé à demander l’annulation des circulaire en date du 29 mai et 1er Juillet 2003 ; »


Comme il n’y a pas eu d’appel ce jugement fait donc jurisprudence

En conséquence aucun directeur d’IUFM ou responsable de l’enseignement supérieur, y compris les responsables de BU ne sont habilités à modifier par une circulaire locale la fixation des obligations de service des professeurs certifiés de documentation, obligations de service qui constitutent des éléments du statut de ces fonctionnaires.

Ces obligations horaires sont définies par la circulaire 79-314 du 1er octobre 1979 (RLR 8O2-1 p.40)

Extraits :
"II. Les obligations de service
Quel que soit le corps de fonctionnaires auquel ils appartiennent, les professeurs exerçant à temps complet des fonctions de documentation et d’information sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-six heures dont six heures seront consacrées aux tâches de relations avec l’extérieur qu’implique la mission de documentation (démarches hors de l’établissement pour l’organisation de visites, conférences, expositions, rencontres et recherches documentaires)."

Aujourd’hui chaque PRCE documentaliste peut donc faire référence à ce jugement pour demander à l’administration de respecter les obligations services liées à son statut de fonctionnaire. chaque PRCE DE DOCUMENTATION est AUSSI en droit de demander le payement des heures supplémentaires effectuées depuis la date du jugement.

Si vous souhaitez le jugement complet faites moi parvenir un mail.

Daniel Warzager PRCE de documentation IUFM de Créteil, 11 avril 2008
daniel.warzager@creteil.iufm.fr