modèle de lettre pour une demande de respect des statuts et obligations horaires des certifiés de documentation

Nom, Prénom

PRCE de documentation

Etablissement

À

Madame, Monsieur, …….

Président de l’Université …….

(Directeur de l’IUFM de …..)

Lieu, date

Objet : Service statutaire des PRCE de Documentation en poste à la Bibliothèque de… (au CRD de…)

Madame, Monsieur le Président, le Directeur

Je me permets d’attirer votre attention sur le jugement n° 0305332 du Tribunal administratif de Lille du 10 janvier 2007 dont vous avez sans doute eu connaissance.

Cette jurisprudence stipule « que la fixation des obligations de service des certifiés de documentation du second degré constitue un élément du statut de ces fonctionnaires…».

Ces obligations horaires relèvent du décret n° 93-461du 25 mars 1993 qui fixe le volume horaire annuel statutaire à 384 heures d’enseignement. Ces obligations sont également rappelées par la circulaire n° 2002-064 du 20 mars 2002 en son titre I.1.1 (dernier alinéa).

Lorsque le service d’enseignement n’est pas complet, pour toute heure d’activité autre que la formation, il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur déterminé à partir de la circulaire 79-314 du 1er octobre 1979, à savoir :

30 x 36 / 384 = 1080 / 384 = 2,8125.

En conséquence je vous prie de bien vouloir établir mes obligations horaires en conformité avec les textes en vigueur.

Je vous prie de croire Monsieur le Président (le Directeur) à l’expression de mes salutations distinguées

Nom, Prénom

signature