Prce doc : Prise de position de la CD IUFM ?
J’ai appris que la CD IUFM du 15 mai « n’a pas eu le temps » de prendre position, entre autre parce que dans la lettre du Snesup le document paraissait incomplet notamment la référence à la circulaire 79-314 du 1er octobre 1979 qu'ils avaient besoin de lire en détail, je suppose pour se décider entre 30 h ou 36h hebdo.
A suivre
Des collègues de l'IUFM de Rouen ont eux aussi entrepris un recours en Tribunal administratif sur la base du jugement de Lille
A qui le tour ?
Daniel Warzager
mardi 20 mai 2008
jeudi 8 mai 2008
modèle de lettre pour une demande de respect des statuts et obligations horaires des certifiés de documentation
Nom, Prénom
PRCE de documentation
Etablissement
À
Madame, Monsieur, …….
Président de l’Université …….
(Directeur de l’IUFM de …..)
Lieu, date
Objet : Service statutaire des PRCE de Documentation en poste à
Madame, Monsieur le Président, le Directeur
Je me permets d’attirer votre attention sur le jugement n° 0305332 du Tribunal administratif de Lille du 10 janvier 2007 dont vous avez sans doute eu connaissance.
Cette jurisprudence stipule « que la fixation des obligations de service des certifiés de documentation du second degré constitue un élément du statut de ces fonctionnaires…».
Ces obligations horaires relèvent du décret n° 93-461du 25 mars 1993 qui fixe le volume horaire annuel statutaire à 384 heures d’enseignement. Ces obligations sont également rappelées par la circulaire n° 2002-064 du 20 mars 2002 en son titre I.1.1 (dernier alinéa).
Lorsque le service d’enseignement n’est pas complet, pour toute heure d’activité autre que la formation, il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur déterminé à partir de la circulaire 79-314 du 1er octobre 1979, à savoir :
30 x 36 / 384 = 1080 / 384 = 2,8125.
En conséquence je vous prie de bien vouloir établir mes obligations horaires en conformité avec les textes en vigueur.
Je vous prie de croire Monsieur le Président (le Directeur) à l’expression de mes salutations distinguées
Nom, Prénom
signature
Compte rendu AG nationnale des PRCEdoc du 7 mai 08
Compte rendu de la réunion nationale ouverte à tous des PRCE DOC d’IUFM organisée par le Snesup le 7 mai 08
Etaient présents :
- 17 PRCEdoc d’IUFM des syndiqués Snesup, Sgen, des non-syndiqués ( IUFM réprésentés : de Basse Normandie, Bretagne, Champagne –Ardenne, Créteil, Franche comté*, Loraine, Poitou-Charentes, Paris, Versailles)
- Des représentants du Snesup, du Snes, du Snasub (le syndicat des bibliothèques universitaires)
Débats
- Un constat a été fait sur la diversité des situations des certifiés de documentation dans le supérieur (obligations de service, primes,….)
- Document de travail du groupe nationale de travail composé de représentants de :
version 3 du document intitulé «[Modèle d’] Accord sur les modalités d’intégration de la bibliothèque de l’IUFM de l’Académie de… au SCD de l’université …. »
Critique du paragraphe 6.2. concernant les personnels enseignant de documentation :
- référence anti statutaire à 1607 h annuelles de service
- déni des missions de participation à la formation des enseignants et à la recherche dans les équipes d’enseignant du supérieur
- évaluation des PRCE DOC par des responsable de BU et non des responsable enseignant d’IUFM comme les autres certifiés - Analyse du jugement du Tribunal administratif de Lille et de ses conséquences :
- il n’est plus possible d’opposer les fonctions au statut
- il a été rappelé que les certifiés de documentation de collèges et lycées avaient 30 h hebdo (1080 année) pour la gestion des CDI avec diversification de missions (gestion, politique documentaire, animation culturelle, formation des élèves)
- il a été rappelé que pour une même activité certifiés et agrégés en lycée et collège avait des salaires et des obligations horaires différentes selon leur statuts. - Le Snes et le snesup ont insisté sur le fait que s’appuyer sur le respect des statuts actuels n’empêchait pas de se battre pour leur amélioration
- Le Snasub a défendu le respect des statuts de chacune des catégories des personnels des bibliothèques universitaires.
- Le Snesup à souligner l’offensive actuelle contre l’ensemble des statuts de fonctionnaires
Proposition d’action pour exiger le respect du statut des PRCE documentalistes
- Un modèle de lettre individuel à adresser au directeur d’IUFM et /ou au président de l’Université. Si déni local du statut , possibilité de faire appel au médiateur de l’éducation nationale du rectorat dans chaque académie.
- Un projet de lettre du SNESUP à la conférence des directeurs d’IUFM qui doit se tenir le 15 mai.
- Une réunion intersyndicale
- Une demande d’entrevue intersyndicale au ministère de l’enseignement supérieur sur la question du statut des PRCE DOC
samedi 3 mai 2008
Le point sur le statut des PRCEdoc avant la réunion du 7 mai 08
Salut à tous et toutes
D’après les messages qui me sont parvenus, j’ai l’impression que les membres de du groupe de travail national « Bibliothèques Universitaires - Collège des Directeurs d’IUFM - responsables de SCD d’IUFM » n’ont pas pris la mesure du jugement du Tribunal administratif de Lille. Ils continuent à penser les obligations de service des certifiés de documentation en terme de « fonction » qu’ils assimilent à celles des BIATOS et non de « statut enseignant » comme le confirme ce jugement du 10 janvier 2007.
Certains collègues qui, eux-mêmes, n’ont pas perçu la portée de ce jugement et n’osent pas encore envisager de demander le retour au respect du statut des enseignants certifiés de documentation qui inclut leurs obligations de service
(30 h x 36 semaines, soit 1080 h/année, obligations horaires définies par la circulaire 79-314 du 1er octobre 1979, RLR 802-1 p.40).
Sous la pression locale, nous sommes enjoints de consentir à une forme de soumission à la logique de dérégulation, très à la mode sous nos tropiques.
L’idéologie dominante ferait ainsi des dégâts dans nos propres rangs.
Il s’agit de comprendre qu’aucun « contrat local », qu’aucune « circulaire locale » n’ont de valeur s’ils ne respectent pas le statut défini par la loi.
A la réunion nationale du Snesup du 7 mai 08, 14h, nous aurons à établir une lettre‑type de demande aux directeurs d’IUFM et/ou aux présidents des universités de référence du respect ou du retour à nos statuts et s’ils refusent d’y consentir, nous devrons faire appel aux médiateurs de l’Education nationale pour obtenir le respect de nos droits.
Cher-e-s collègues, l’enjeu dépasse le sort des PRCE de documentation affectés en SCD de BU, nous savons qu’actuellement les missions d’enseignement des certifiés de documentation de lycées et de collèges sont remises en cause.
Tous ensemble faisons valoir nos droits, défendons
Daniel Warzager, PRCE de documentation IUFM de Créteil, le 2 mai 2008
jeudi 17 avril 2008
Réunion nationale des PRCE documentalistes le 7 mai 08
Les certifiés de documentation bientôt IATOS ?
Les certifiés de documentation affectés dans l’enseignement supérieur, chargés de gestion (PRCE de documentation en poste dans les CRD d’IUFM et les BU) se voient progressivement imposés les obligations de service des personnels IATOS 1607h année avec perte d’une partie des vacances scolaires, alors que les certifiés de documentation des établissements secondaires ont une obligation de service de 30x36 =1080 année avec vacances scolaires.
A l’initiative du collège des directeurs d’IUFM et de la sous direction des bibliothèques de l’enseignement supérieur, un groupe de travail national a été constitué, entre autre, pour aligner les obligations de service de tous les PRCE doc affectés en bibliothèques sur ceux des personnels BIATOS. L’argument spécieux des directions d’IUFM et de BU est de faire la distinction entre « statut » et « fonction ». Le document devrait être finalisé pour le 15 mai.
Le jugement du tribunal administratif de Lille,
une nouvelle donne pour les PRCE de documentation
Le tribunal administratif de LiIle dans un jugement du 10 janvier 2007 a donné raison à nos collègues de L’IUFM de Lille en rappelant que la fixation des obligations de service des professeurs certifiés de documentation constitue un élément du statut de ces fonctionnaires.
Ce jugement qui n’a pas fait l’objet d’un appel, fait donc jurisprudence.
Il y a de 200 à 250 PRCE de documentation dans l’enseignement supérieur, certains déjà contraints à plus de 1080 h année et les autres qui risquent de l’être. Aujourd’hui ils peuvent faire valoir leur droit, en référence à ce jugement pour que leur statut de certifié de documentation soit respecté.
Le Snesup propose une réunion nationale ouverte à tous les collègues dans cette situation
Les certifiés de documentation affectés dans l’enseignement supérieur, chargés de gestion (PRCE de documentation en poste dans les CRD d’IUFM et les BU) se voient progressivement imposés les obligations de service des personnels IATOS 1607h année avec perte d’une partie des vacances scolaires, alors que les certifiés de documentation des établissements secondaires ont une obligation de service de 30x36 =1080 année avec vacances scolaires.
A l’initiative du collège des directeurs d’IUFM et de la sous direction des bibliothèques de l’enseignement supérieur, un groupe de travail national a été constitué, entre autre, pour aligner les obligations de service de tous les PRCE doc affectés en bibliothèques sur ceux des personnels BIATOS. L’argument spécieux des directions d’IUFM et de BU est de faire la distinction entre « statut » et « fonction ». Le document devrait être finalisé pour le 15 mai.
Le jugement du tribunal administratif de Lille,
une nouvelle donne pour les PRCE de documentation
Le tribunal administratif de LiIle dans un jugement du 10 janvier 2007 a donné raison à nos collègues de L’IUFM de Lille en rappelant que la fixation des obligations de service des professeurs certifiés de documentation constitue un élément du statut de ces fonctionnaires.
Ce jugement qui n’a pas fait l’objet d’un appel, fait donc jurisprudence.
Il y a de 200 à 250 PRCE de documentation dans l’enseignement supérieur, certains déjà contraints à plus de 1080 h année et les autres qui risquent de l’être. Aujourd’hui ils peuvent faire valoir leur droit, en référence à ce jugement pour que leur statut de certifié de documentation soit respecté.
Le Snesup propose une réunion nationale ouverte à tous les collègues dans cette situation
le 7 mai 14h à Paris à son siège.
Une convocation avec ordre du jour et demande d’autorisation d’absence devrait leur parvenir dans les jours qui viennent.
Pour avoir des informations supplémentaires consultez le blog PRCEdoc : http://www.prcedoc.blogspot.com/ et proposez vos commentaires.
Si vous connaissez un certifié de documentation dans cette situation faites lui parvenir ce message
Si vous n’avez pas reçu de convocation pour cette réunion nationale faites le moi savoir par mail.
Aujourd’hui l’administration s’en prend aux professeurs documentalistes de l’enseignement supérieur, et demain sans doute à ceux des établissements du second degrés, leur mission de formation est déjà remise en cause.
Tous ensemble faisons valoir nos droits.
Daniel Warzager, PRCE de Documentation, IUFM de Créteil,
daniel.warzager@creteil.iufm.fr
mercredi 16 avril 2008
Conséquense du jugement du tribunal administratif de Lille
Les PRCE de documentation, (certifié en poste dans l’enseignement supérieur et les IUFM), comme ceux des établissements du second degré, ne sont tenus qu’à l’obligation horaire de 30 h hebdomadaire soit 1080 h année (30x36) et bénéficient de l'ensemble des vacances scolaires.
Extrait du jugement du tribunal administratif de Lille n°0305332 du 10 janvier 2007, jugement qui n’a pas fait l’objet d’un appelle de la part de la direction de l’IUFM de Lille
p.2 et p.3
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la première circulaire litigieuse en date du 29 mai 2003, le directeur de l’IUFM du Nord-Pas-de-Calais a fixer lui-même les obligations de service annuelles des professeurs certifiés de documentation affectés au sein de son établissement distinguant selon qu’ils sont affectés pour partie à des activités d’enseignement ou que leur service ne comprend aucune activité d’enseignement ; que par la seconde circulaire en date du ier juillet 2003, le directeur de l’IUFM a notamment ramené pour tous ces personnels leur obligation anuelle de service à 1296 heures ; que la fixation des obligations de service des professeurs certifiés de documentation du second degrés constitue un élément du statut de ces fonctionnaires lequel relève d’un décret en Conseil d’Etat conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; que par suite ,les circulaires attaqués présentaitent non pas le caractère de simples mesures d’organisation du service mais un caractère réglementaire et ont aussi été prises par une autorité compétante ; que Mme VINCLAIRE est dès lors fondé à demander l’annulation des circulaire en date du 29 mai et 1er Juillet 2003 ; »
Comme il n’y a pas eu d’appel ce jugement fait donc jurisprudence
En conséquence aucun directeur d’IUFM ou responsable de l’enseignement supérieur, y compris les responsables de BU ne sont habilités à modifier par une circulaire locale la fixation des obligations de service des professeurs certifiés de documentation, obligations de service qui constitutent des éléments du statut de ces fonctionnaires.
Ces obligations horaires sont définies par la circulaire 79-314 du 1er octobre 1979 (RLR 8O2-1 p.40)
Extraits :
"II. Les obligations de service
Quel que soit le corps de fonctionnaires auquel ils appartiennent, les professeurs exerçant à temps complet des fonctions de documentation et d’information sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-six heures dont six heures seront consacrées aux tâches de relations avec l’extérieur qu’implique la mission de documentation (démarches hors de l’établissement pour l’organisation de visites, conférences, expositions, rencontres et recherches documentaires)."
Aujourd’hui chaque PRCE documentaliste peut donc faire référence à ce jugement pour demander à l’administration de respecter les obligations services liées à son statut de fonctionnaire. chaque PRCE DE DOCUMENTATION est AUSSI en droit de demander le payement des heures supplémentaires effectuées depuis la date du jugement.
Si vous souhaitez le jugement complet faites moi parvenir un mail.
Daniel Warzager PRCE de documentation IUFM de Créteil, 11 avril 2008
daniel.warzager@creteil.iufm.fr
Extrait du jugement du tribunal administratif de Lille n°0305332 du 10 janvier 2007, jugement qui n’a pas fait l’objet d’un appelle de la part de la direction de l’IUFM de Lille
p.2 et p.3
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la première circulaire litigieuse en date du 29 mai 2003, le directeur de l’IUFM du Nord-Pas-de-Calais a fixer lui-même les obligations de service annuelles des professeurs certifiés de documentation affectés au sein de son établissement distinguant selon qu’ils sont affectés pour partie à des activités d’enseignement ou que leur service ne comprend aucune activité d’enseignement ; que par la seconde circulaire en date du ier juillet 2003, le directeur de l’IUFM a notamment ramené pour tous ces personnels leur obligation anuelle de service à 1296 heures ; que la fixation des obligations de service des professeurs certifiés de documentation du second degrés constitue un élément du statut de ces fonctionnaires lequel relève d’un décret en Conseil d’Etat conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; que par suite ,les circulaires attaqués présentaitent non pas le caractère de simples mesures d’organisation du service mais un caractère réglementaire et ont aussi été prises par une autorité compétante ; que Mme VINCLAIRE est dès lors fondé à demander l’annulation des circulaire en date du 29 mai et 1er Juillet 2003 ; »
Comme il n’y a pas eu d’appel ce jugement fait donc jurisprudence
En conséquence aucun directeur d’IUFM ou responsable de l’enseignement supérieur, y compris les responsables de BU ne sont habilités à modifier par une circulaire locale la fixation des obligations de service des professeurs certifiés de documentation, obligations de service qui constitutent des éléments du statut de ces fonctionnaires.
Ces obligations horaires sont définies par la circulaire 79-314 du 1er octobre 1979 (RLR 8O2-1 p.40)
Extraits :
"II. Les obligations de service
Quel que soit le corps de fonctionnaires auquel ils appartiennent, les professeurs exerçant à temps complet des fonctions de documentation et d’information sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un maximum de service hebdomadaire de trente-six heures dont six heures seront consacrées aux tâches de relations avec l’extérieur qu’implique la mission de documentation (démarches hors de l’établissement pour l’organisation de visites, conférences, expositions, rencontres et recherches documentaires)."
Aujourd’hui chaque PRCE documentaliste peut donc faire référence à ce jugement pour demander à l’administration de respecter les obligations services liées à son statut de fonctionnaire. chaque PRCE DE DOCUMENTATION est AUSSI en droit de demander le payement des heures supplémentaires effectuées depuis la date du jugement.
Si vous souhaitez le jugement complet faites moi parvenir un mail.
Daniel Warzager PRCE de documentation IUFM de Créteil, 11 avril 2008
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